Ventes aux enchères publiques
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AIX EN PROVENCE
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Vous voulez enchérir lors d’une vente :
sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire .
Votre Avocat pourra vous conseiller et vous guider tout au long de la procédure de vente, vous alerter sur ses spécificités, vous accompagner pour préparer votre dossier.
- Votre pièce d’identité (et celle de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté) ou un K-BIS récent de la Société acquéreuse,avec un justificatif des pouvoirs du signataire de l’acte s’il n’est pas le représentant de l’acte
- Si vous êtes marié, une copie de la double page de votre livret de famille reproduisant votre acte de mariage,
- Un chèque de banque au nom de la CARPA ou une caution bancaire d’un montant du dixième de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €).
- Votre avocat rédigera et vous fera signer « un pouvoir pour enchérir » contenant :
– la date de l’adjudication,
– votre identité exacte et complète,
– la désignation du bien que vous souhaitez acheter,
– le montant de votre enchère maximale.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il faut indiquer indiquer si l’acquisition est faite par l’un des époux uniquement ou pour les deux époux en précisant les proportions d’acquisition,
Ce que cela vous coûte :
- Si vous ne remportez pas l’enchère, un honoraire forfaitaire déterminés par avance vous sera demandé et vous n’aurez rien d’autre à payer. Ces honoraires sont généralement de l’ordre de quelques centaines d’euro. Il ne faut donc pas se priver pour tenter votre chance !
- Si vous remportez l’enchère :
Les émoluments de ventes visant à rémunérer les intervenants à la vente et revenant à l’avocat poursuivant et à l’avocat de l’adjudicataire, lesquels sont calculés en fonction du prix d’adjudication.
Les droits de mutation soit environ 6 % du prix d’adjudication.
S’ajoutent enfin des frais et droits de publication du jugement à la conservation des hypothèques (le jugement constituera votre titre de propriété).
VENTE MAISON MARTIGUES DU 12 OCTOBRE 2020 A 9 H. Mise à PRIX: 84.000 €
BIEN ADJUGE LE 12/10/2020 280.000 €
VENTE MAISON D’HABITATION A EGUILLES – TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AIX EN PROVENCE le 11 Juillet 2022 à 9 H-
Visite le 27 Juin à 14h 30. Mise à Prix 130.000 €